Les droits de succession dépendent du domicile fiscal du défunt : Wallonie, Bruxelles ou Flandre.. Des abattements, exonérations et réductions sont applicables. Portugal : les nouveautés du régime fiscal pour ... - Degroof Petercam C'est presque comme le testament, mais la grande différence est que . L' impôt sur les revenus: IRS. Comparaison des droits de succession principaux pays occidentaux - MIF Voir aussi page 4. Fiscalité de la succession pour un expatrié au Portugal La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal. Lorsque la succession / donation est réalisée entre conjoints, partenaires non mariés, descendants et ascendants, il y a exonération de droit de timbre. L'article 763 du code civil accorde au conjoint survivant un droit de jouissance sur le logement. La fiscalité de la succession en cas d'expatriation au Portugal Droits de donation : possibilité de réduction - aide administrative La déclaration de succession doit être envoyée dans les 4 mois suivant le décès s'il a lieu en Belgique, 5 mois si c'est en Europe et 6 mois hors d'Europe. Au Portugal comme en France, doit être respectée une partie d'une succession, dénommée la "réserve", dont les enfants ne peuvent pas être privés. Afin de prévenir tout sentiment d'inégalité et d'éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le parent donateur a la possibilité d'intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu'il a précédemment donné à chacun de ses enfants. La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) et les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents. SUCCESSION AU PORTUGAL ET DONATION. Le Portugal exonère la succession, mais les enfants restent redevables en France de droits de succession sur 200.000 euros - la moitié du compte bancaire - pour la fille et sur 1.200.000 euros . Par contrat de mariage…. PDF La donation - Chambre des notaires
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