Lorsqu'il apparaît au tribunal administratif, au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis, que le rejet de ces conclusions est d'ores et déjà certain, le président peut faire application des dispositions de l'article R. 149. . Déposer un recours devant un tribunal administratif mémoire ou requête introductive d'instance Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d'appel Tribunaux d'arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et . Les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ du 7° de l'article R. 222-13 et du 2 e alinéa . Celle-ci a pour but d'intenter un recours afin de contester la décision rendue par un organisme, soit la SAAQ dans notre cas. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc). L'instruction de toute requête introductive d'instance dans un contentieux administratif est conduite que l'on soit en CAF ou dans le cadre du CAG, dans le respect de certaines règles. ), les délais s'allongent en conséquence et les . Toute la procédure au tribunal administratif se passe via le internet du Conseil d'État Télérecours. Il en existe plusieurs types en fonction de la procédure applicable ( article 54 du Code de procédure civile modifié par le . Formulaires - Publications - Tribunal administratif du Québec Veuillez joindre le formulaire, ou votre propre document, à . Modèle de recours : requête introductive d'instance Tribunal ... Lescar, dans un mémoire en intervention enregistré au greffe du tribunal le 15 janvier 2018, ont conclu au rejet de la requête. L'exposante est régulièrement amenée à défendre les droits et libertés fon-damentaux devant le Conseil d'État1 et les autres juridictions administratives2, de même que devant le Conseil constitutionnel français3 ou le juge de l'Union euro-péenne4. PDF FORMULAIRE DE REQUETE - Tribunal administratif de Paris
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