Le mariage produira ses effets à l'égard des enfants et . Cet arrêt méritait une fois pour toute un pourvoi en cassation pour clarifier la jurisprudence balbutiante concernant le mariage gris, étant observé qu'aucun cas d'escroquerie sentimentale n'est remonté à ce jour à la Cour Suprême. Par ailleurs, et puisque l'on reparle de virginité, les tribunaux n'hésitent pas à prononcer l'annulation de ces mariages gris. Pouvez-vous contester ce mariage et le remettre en cause ? Mariage gris, nullité ou divorce ? Par Stéphanie Olson, Avocat. L'opposition à mariage illustre ainsi les deux facettes de la mission du parquet civil : il veille à la protection de l'état civil qui doit correspondre à la réalité, réalité trompée par le « mariage blanc » (ordre public de direction) ; il veille à la protection des personnes vulnérables, trompées par le « mariage gris » (ordre public de protection). Mariage, virginité, mensonge, annulation, quelques réflexions autour d ... Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1997, N°96-10498 : Attendu que M. X fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage avec Mme Y, célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l'erreur sur une . Lutte contre les mariages gris (+ lien de téléchargement du dossier de presse) Contexte/Présentation . La déclaration de nullité du mariage n'est pas un divorce, dans la mesure où un mariage nul n'a jamais existé. Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II) Mariage gris : définition et sanctions - Capital.fr C.civ 19 déc 2012 - Annulation du mariage, indignité successorale La dissolution du mariage - Toute l'information juridique en droit belge. Se marier par intérets ne vaut pas - LEPARTICULIER Grâce au divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, les époux n'ont plus nécessairement besoin de prouver la faute du conjoint pour obtenir le prononcé du divorce. Annulation Du Mariage: Quels Effets Juridiques Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits. Procédure complexe et bien différente de celle de divorce. Je me suis mariée en Algérie en mai 2010 et j'ai fait la demande de transcription en france .mais je viens de demander l'annulation parce que je me suis rendue compte que le monsieur en question ne voulait qu'avoir ses papiers et m'avait bcp menti sur son amour.j'ai été trop sentimentale .. Aujourd'hui j'aimerais savoir comment je .