commentaire décision conseil constitutionnel 6 novembre 1962هل البرتقال مفيد للقولون . la constitution du 4 octobre 1958 dissertation En cela, il donne à la Constitution de la Cinquième République un des traits principaux d'un régime parlementaire. commentaire 2Introduction : Napoléon Bonaparte cita qu' « il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Parmi ceux là, cité en troisième : Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l'élément clef du régime parlementaire. L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 Article 49 - Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance Commentaire de l'article 49 de la constitution de 1958. MA DÉCLARATION IEF 2022 - Emilie vous dit tout. Résumé du document. article 49 constitution commentaire Le troisième alinéa de l'article 49, selon lequel « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte «, représente l'innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme. Roughly speaking, article 49.3 of the French constitution allows the government to pass a law without an explicit vote in the legislative assembly by L'article 49-3 a été introduit dans notre Constitution en réaction à l'instabilité des majorités politiques des IIIe et IVe Républiques. La responsabilité duaGouvernement devant le Parlement constitue le pilier du . Désormais le gouvernement est donc plus stabilisée, il n'est plus envisageable de le renverser tous les 6 mois.