Article L 377-1 - Code de la Sécurité sociale Est passible d'une amende de 3 750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet. Envoyer une lettre très simple, du genre: " Je sous-signé XX déclare sur l'honneur avoir des vos moyens d'existence compatibles avec mes frais et charges (montant du loyer. attestation sur lhonneur de non boursier Modèle d'attestation d'absence de ressources à télécharger gratuitement Objet : attestation sur l'honneur de non-ressources. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l . Liste des pays sans visa pour le burkina faso. [+] Résumé. Retrouvez un modele et les cas ou il sera demande Les non-affilies a la Securite sociale doivent produire une attestation pour etre dispenses de CSG et de CRDS? je soussigné (e) …………………………………………………………………… déclare sur l' honneur être dans l'impossibilité absolue et objective d'apporter une quelconque preuve quant à ma situation, mes revenus. Fait à (lieu), le (date) Signature. de word à PDF. attestation sur lhonneur de non boursier - galeriadelgranito.com Vous pouvez : Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte. Sweet Sixteen Livre Personnages, Exercice Taux D'évolution 1ere Stmg, Formation Pse1 Bayonne, Quand Visiter Les Jardins De Chaumont Sur Loire, Sourate Al Qadr Phonétique, Appui De Fenêtre Bricomarch é, Formation Pse1 Bayonne, Filet De Grondin Recette, Injonction En Anglais, Manuel Français 4ème Belin . C'est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.