Cass. Un client qui se blesse avec un produit dépassant d’un rayon, qui glisse sur une feuille de salade, qui trébuche sur un tapis…. Accident dans un transport en commun . Vous avez bien entendu un droit à compensation en cas de retard ou annulation de votre bus, les plus courageux d’entre vous trouveront l’intégralité des droits des passagers des lignes d’autocar circulant au sein de l’Union Européen dans le règlement (UE) n° 181/2011. Rien de plus simple, il suffit d'établir une déclaration d'accident avec le gérant du magasin. Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. indemnisation chute dans un magasin Indemnisation de la victime d’une chute dans l’escalier d’un parking : responsabilité de l’établissement pour défaut d’éclairage. L'indemnisation des accidents domestiques ou Faute inexcusable de l'employeur Assurer son véhicule. Indemnisation de la victime d’une chute dans un lieu public. L’indemnisation couvrira aussi les coûts liés aux préjudices corporels . Je suis un peu perdu, merci de bien vouloir m’orienter. Je viens par la présente signaler ma chute dans un bus de la RATP. Que dit la loi. L’hôpital m’a délivré un certificat médical avec ITT de 15 jours. La jurisprudence admet qu’un trou de 8 cm de profondeur et de 70 cm de diamètre (CE du 28.1.72, n° 79580) ou encore une ornière de 6 cm de large sur 18 m de long dans un chemin vicinal (CE du 24.2.75, n° 87341) constituent un défaut d’entretien normal de la voirie. indemnisation La société de transport m’a dit que s’était entièrement de ma … Que dit la loi. indemnisation