Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Dans notre affaire, compte tenu de la grande liberté dont dispose le juge administratif lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'une décision portant classement d'une voie privée dans le domaine public, la commune et la Préfecture sont tombées dans une impasse. La décision de déclassement Si le classement n'est pas une condition indispensable à l'appartenance d'un bien au domaine public (l'affectation pouvant être suffisante), une décision expresse de déclassement s'impose toujours pour la sortie du domaine public. - Classement d'office dans le domaine public métropolitain, au titre de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, de l'avenue Jean Moulin, de l'impasse Simone, de l'impasse Noël Verlaque, et des voies de le Z.A.C. Sainte Lucie (rue Joan Miro, rue Pablo Picasso et voie verte), voies privées ouvertes à la circulation publique et situées sur le territoire de La Seyne-sur-Mer. - rend son entretien obligatoire. Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Assistance aux classements dans le domaine public Le chemin privé peut devenir public et communal Déclassement des biens du domaine public - Ooreka Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Classement des voies dans le domaine public Le classement est l'acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. La volonté du propriétaire fait obstacle au transfert d'une voie privée dans le domaine public in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015) Permalink. PDF Transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal FICHE QUESTION - National Assembly Dans le cas d'une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d'appartenir au propriétaire qui est en droit d'en . Analyse > voies privées.