À quoi sert ce modèle de courrier ? l’acheteur a la responsabilité légale de réclamer la facture s’il ne l’a pas reçue. Le débiteur commerçant qui ne veut prendre aucun risque contestera la facture dans la semaine, voire même dès sa réception. Nous allons le voir, dans ce cas le particulier pourra délivrer une attestation de vente à l’entreprise. Contestation Conditions générales de vente Cependant, nul ne pouvant se créer preuve à soi même, l'établissement d'une facture, d'autant plus si cette dernière est contestée dans son montant ou consistance, ne suffit pas à rapporter la preuve, pour le vendeur ou prestataire de services, de la réalité et de l'existence d'une obligation de payer devant être exécutée par le client. Que faire lorsqu'un client conteste une facture? - Juritravail Demande de précisions et contestation pour un logement loué non meublé au titre de votre résidence principale. Avant cette loi, le délai pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier, était régi par les dispositions de l'article 2272 du Code Civil selon lesquelles : « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands est prescrit par 2 ans. Article L441-9. Professionnels : facturer immédiatement peut éviter de mauvaises ... Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de contester une facture non conforme à l’accord initial conclu entre le … Contestation Tout manquement à ces obligations, mais aussi l'établissement d'une fausse facture, d'une facture inexacte ou de complaisance est sanctionné par l' Article 1737 du Code général des impôts. Comment contester le montant d'une facture ? Avant la facture, il est souvent remis au client un devis.