Par Challenges.fr le 19.01.2014 à 13h30, mis à jour le 19.01.2014 à 17h28 Lecture 2 min. Convention avec la Belgique signée le 9/11/2021 - Non entrée en vigueur. Personnes concernées Les conventions fiscales instaurent également une coopération entre les Etats. Cela leur permet de lutter efficacement contre l' évasion et la fraude fiscales internationales. Elles permettent de mettre en place des échanges d'informations entre pays très utiles pour les différentes entités fiscales. Téléchargez la convention fiscale en cliquant ici. Cette convention est entrée en vigueur le 21 mars 1996.. Un avenant à cette convention a été signé à Paris le 11 janvier 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2007. Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008 ; Elles encadrent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. Pour éviter les situations de double imposition, plusieurs conventions fiscales bilatérales ont été signées entre la France et la Suisse : En matière d' impôts sur les revenus et sur la fortune, c'est une convention du 9 septembre 1966 qui trouve à s'appliquer. La primauté des conventions internationales. Ces conventions prévalent sur les législations du pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d'imposition des revenus et d'éviter ou d’atténuer la double imposition. Vous trouverez ci-dessous quelques principes de base mis en lumière par votre avocat fiscaliste, qui s'appliquent en général aux conventions fiscales signées la France. Pour rappel, une convention avait été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark. Nouvelle convention fiscale entre la France et le ... - Option Finance