Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Le regroupement des services des DIRECCTE et des DRCS apporte une réponse plus globale aux problématiques d'insertion qui concernent les populations les plus fragiles. La fin du confinement depuis le 11 mai dernier . Junho 1, 2022 serrures à compression salino blanche 249f . Cette demande doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Service de contrôle de lutte contre le tra… La DIRECCTE : une administration proche du public. L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques . Comment créer mon espace - Activité partielle - APART PDF ACTIVITE PARTIELLE ET CORONAVIRUS : Notice technique Le contrôle a posteriori des demandes d'activité partielle liées à la ... et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes . Pour limiter les effets de la crise sanitaire et soutenir l'emploi, le gouvernement a renforcé le dispositif d'activité partielle (dit aussi « chômage partiel »), notamment en élargissant le champ des salariés couverts, en améliorant les remboursements aux entreprises et en simplifiant la procédure, avec en particulier un délai d'acceptation tacite de 48 h. Dans ce contexte de . Réduction de l'activité. Licenciement pour motif économique et activité partielle L'accord collectif ou le document élaboré par l'employeur doit être adressé à la Direccte. Activité partielle : synthèse du dispositif au 1er avril 2020 Articulation entre dispositif d'activité partielle et arrêt de travail ... À une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er octobre 2014, les formalités entourant le recours à l'activité partielle (ex-chômage partiel). Les salariés en activité partielle peuvent bénéficier d'une formation 100% financée par l'Etat. « Il n'est pas possible de placer rétroactivement en activité partielle ... Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et . L'Activité Partielle de Longue Durée. L'employeur doit informer et consulter le CSE puis faire une demande d'autorisation d'activité partielle auprès de la DIRECCTE. Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Depuis le 1er janvier 2021, l'employeur doit faire sa demande de paiement de l'activité partielle dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.