– 2) Droit à l’information lorsque la photographie illustre : – un sujet d’actualité (la diffusion doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’événement) (Cass. les limites au pouvoir de révision de la constitution dissertationmaster franco allemandmaster franco allemand Dans le cas contraire, il ne s'agira pas d'une révision, mais d'une transition constitutionnelle. La distinction des limites à la révision de la constitution . Sommaire. citation révision de la constitutionophtalmologue douaisisophtalmologue douaisis 6La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) II – LES LIMITES A LA PROCEDURE ORDINAIRE DE REVISION CONSTITUTIONNELLE Les limites à la révision constitutionnelle sont portées par l’atile 89 lui -même (voir infra) (A) et à travers un possible contournement de la procédure par la pratique constitutionnelle (B). Une révision constitutionnelle présuppose le respect des principes fondamentaux de cette Constitution. Les limites matérielles . Ainsi que nous l'avons exposé en introduction, la constitution prévoit généralement, si elle répond à la définition formelle, ces procédures particulières qui vont avoir pouvoir de réviser la constitution. Section 1 Les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans la Constitution française de 1958 . I- Un pouvoir de révision de la Constitution limité en théorie A- Des limites formelles au pouvoir de la révision (temporelles et circonstancielles en sont des exemples) - limites instituée par la constitution pour sa propre révision B- Des limites Materielles au pouvoir de révision La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. Or, les lois de révision de la Constitution sont prises par le pouvoir constituant dérivé ou pouvoir de révision, qui est un pouvoir institué et organisé par la Constitution elle-même. Des limites imposées par la jurisprudence du juge constitutionnel français. 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; Les limites à la révision de la Constitution Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ».