Il complète l'Avenir en commun (édition Le . Une sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par l'employeur à la suite d' agissements fautifs du salarié, en application de son pouvoir disciplinaire. L'employeur d'un travailleur dissimulé risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (11);. Browse. Cours De Droit Du Travail L'employeur est libre de prononcer une sanction non inscrite dans le règlement intérieur à condition que le recours à cette sanction ne soit pas interdit par une disposition du règlement intérieur ou de la convention collective applicable (et sous réserve du contrôle du tribunal du travail). Négocier une convention collective requiert le respect d'une stratégie élaborée par un avocat qualifié en droit du travail. AP Avant Abstract. Une salariée travaillait depuis 15 ans pour son employeur et s'était vue refuser le paiement de ses heures . La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. L. 1321-1 du Code du travail : droit disciplinaire du règlement intérieur - art. La durée du travail (heures d'équivalence, définition du travailleur de nuit, durée minimale pour le temps partiel, complément d'heures, majoration des heures complémentaires, annualisation au-delà . Le REGISTRE d'évaluation des risques professionnels DUERP. Mais au vu de vos explications, votre cas est défendable. article L 1471-1 du Code du travail) d'une action en requalification d'un CDD en un CDI, fondée sur l'absence d'une mention au CDD susceptible d'entraîner sa requalification, courait à compter de la conclusion de ce contrat. À l'exception de l'avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Sanction ? - Forum Conflits & Relations de Travail Sanction pécuniaire : définition et interdiction - Ooreka